La loi américaine Fatca («Foreign Account Tax Compliance Act») impose aux institutions financières étrangères («IFE») de communiquer à l’administration fiscale américaine «IRS» des informations sur les comptes détenus par des citoyens, résidents, certaines entités ou trusts américains en dehors du territoire des Etats-Unis. Le non-respect de cette obligation entraîne une retenue à la source («RAS») de 30 % sur le montant des paiements de source américaine.
Par Hubert Bresson, avocat associé, et Romain Martinez, attorney at law, barreau de New York, CMS Bureau Francis Lefebvre
Depuis le 30 septembre 2015, le programme d’échange automatique et réciproque d’informations Fatca a débuté dans les conditions prévues par certains accords bilatéraux conclus entre les Etats-Unis et...
