Après l’obligation faite depuis 2014 aux entreprises de présenter la comptabilité sous format dématérialisé en cas de vérification de comptabilité, une nouvelle étape de modernisation des procédures de contrôle est franchie avec la création d’une procédure d’examen de la comptabilité à distance.
Par Elisabeth Ashworth, avocat associée, CMS Bureau Francis Lefebvre
1. En quoi consiste la nouvelle procédure ?
Depuis le 1er janvier 2017, l’administration peut procéder à un contrôle de comptabilité sans visite sur place du vérificateur (articles L. 13 G et L. 47 AA du Livre des procédures fiscales).
La loi n’écarte aucune catégorie d’entreprises du champ d’application de cette procédure dès lors qu’elles tiennent leur comptabilité au moyen d’un système informatisé. L’exposé des motifs de...
