En cas d’apports en nature, le Code de commerce exige la désignation d’un commissaire aux apports mais ne précise pas le champ d’application de cette obligation lorsque la rémunération remise à l’apporteur prend la forme de valeurs mobilières composées ou de titres de créances complexes.
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Apport rémunéré par des valeurs mobilières composées
Faut-il désigner un commissaire aux apports ?
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