Abonnés
Activité déficitaire
Filialisation et responsabilité de la mère
Publié le 12 juin 2015 à 10h38
Christophe Blondeau, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Peut-on filialiser une activité déficitaire sans transférer les moyens suffisants à sa filiale ? La question de la filialisation abusive a déjà été l’objet de débats, notamment à l’occasion de l’affaire Rhodia/Sanofi (CA Paris, pôle 5, ch. 8, 17 sept. 2013, n° 12/02203).
Par Christophe Blondeau, avocat associé, CMS Bureau Francis Lefebvre
Cette question est à nouveau d’actualité puisque la Cour de cassation a été saisie de cette affaire. Par un arrêt rendu en date du 12 mai 2015 (n° 13-27.716), la chambre commerciale a confirmé l’arrêt d’appel et rejeté le pourvoi formé par Rhodia.
Les Newsletters d’Option Finance
Ne perdez rien de toute l’information financière !
S’inscrire
Les dernières lettres professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
Dernières nominations
Voir plus
Les dernières Lettres Professionnelles
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
décembre 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
juin 2025
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
avril 2025
Voir plus
