Les difficultés auxquelles les entreprises continuent de faire face en raison des retombées économiques de la pandémie de Covid-19 laissent craindre une vague de faillites avec l’extinction progressive des aides d’Etat. Le gouvernement a donc pris de nouvelles mesures (report du remboursement des PGE, prêts participatifs, etc.) qui complètent celles déjà appliquées depuis le début de la crise (chômage partiel, PGE, fonds de solidarité, avances remboursables, etc.). Leur mise en œuvre a lieu sur fond de transposition de la directive européenne dite « restructuration et insolvabilité » et de réforme du droit des sûretés, ce qui ne va pas sans causer quelques tensions comme celles sur le régime de l’assurance garantie des salaires (AGS). Un pilotage fin de tous ces outils est donc essentiel pour permettre à un maximum d’entreprises de se relever de la crise Covid.
Par Laïd Estelle Laurent, avocate associée pôle restructuring et Bertrand Biette, avocat associé pôle restructuring, Jeantet
Une étude du cabinet Altarès sur les défaillances et sauvegardes des entreprises en France fait apparaître que 7 406 procédures collectives ont été ouvertes au premier trimestre 2021. Ce chiffre reste...