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L'analyse fiscale

Financement intragroupe et taux de marché : la saga continue

Publié le 15 juillet 2021 à 12h12

LPA-CGR Avocats   OPTION FINANCE

Par Mathieu Selva-Roudon, avocat associé, LPA-CGR Avocats.

La déductibilité d’une charge financière intragroupe est encadrée, entre autres, par l’article 212-I a du CGI. En principe, la limite de déduction de ces intérêts est celle du taux de référence de...

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