Dans le prolongement des récentes décisions du Conseil d’Etat en matière de financement intragroupe et des fiches publiées par l’administration, la décision Apex Tool (CE, 29 décembre 2021, n° 441357, Apex Tool) vient apporter des précisions utiles dans le cadre de l’appréciation du risque de crédit de la société emprunteuse et de la sélection de transactions comparables.
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