La cour administrative d’appel de Paris a récemment rendu une décision en faveur de la société Willink, confirmant que le taux d’intérêt appliqué à ses financements obligataires intragroupe est conforme au principe de pleine concurrence. Cette décision, conforme aux orientations récentes de la jurisprudence, souligne la nécessité pour le contribuable de porter une attention particulière d’une part aux données financières renseignées dans les logiciels de notation automatique, et d’autre part à la sélection des transactions économiquement comparables.
La société Willink a émis en 2011 et 2012 deux emprunts obligataires convertibles en actions d’une durée de 10 ans à un taux d’intérêt de 8 % qui ont été souscrits par ses actionnaires.
A la suite d’une vérification de comptabilité, l’administration fiscale française a remis en cause pour les exercices 2011, 2012 et 2013 le caractère déductible de la fraction des intérêts versés qui excédait le taux visé à l’article 39-1-3° du Code général des impôts.
