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Fiscalité liée aux accords entre une société mère française et sa filiale argentine

Publié le 2 septembre 2022 à 12h30

Patelin.Conseil Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 7 minutes

Les conventions intragroupes sont devenues un outil d’organisation incontournable pour les groupes internationaux. Elles soulèvent toutefois une série de questions, notamment en Argentine.

Par Patrick Patelin, associé, Patelin.Conseil Avocats

Si, d’un côté, les sociétés d’un même groupe concluent entre elles des contrats en vertu desquels certaines, bénéficiant par exemple d’une assistance, paient un prix à celles qui prodiguent ladite...

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