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Focus sur les plafonds d’attributions gratuites d’actions

Publié le 16 février 2022 à 16h41

Jeantet   OPTION FINANCE  Temps de lecture 10 minutes

L’attribution gratuite d’actions est sans doute l’un des outils d’intéressement les plus utilisés en ce qu’il permet de motiver les salariés et les mandataires sociaux en les associant aux succès de leur société et/ou de leur groupe. Cependant, bien que ces attributions soient tout à fait conformes à l’intérêt social et avantageuses pour les bénéficiaires, elles peuvent représenter une source importante de dilution pour les actionnaires lorsqu’elles portent sur des actions nouvellement émises. Afin de protéger les actionnaires et limiter cet effet dilutif, le Code de commerce encadre ce mécanisme d’intéressement en limitant le nombre d’attributions par un système de plafonds : un plafond global apprécié selon le montant du capital social de la société émettrice, et un plafond individuel apprécié selon la détention dans le capital de la société émettrice par chaque bénéficiaire d’actions attribuées gratuitement.

Par Cyril Deniaud, associé, Claire Coquard, collaboratrice, et Fanny Alexanian, collaboratrice, Jeantet

Les sociétés émettrices éprouvent toutefois en pratique des difficultés à appréhender ces différents plafonds, malgré quelques éclaircissements récents, notamment à l’occasion de la loi Pacte1...

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