Un décret du 2 novembre 2016 fournit l’occasion d’examiner les incidences de la nouvelle obligation à laquelle seront tenues, dès le 1er janvier 2017, les grandes entreprises et les personnes publiques de transmettre, via un portail dédié, leurs factures sous forme électronique dans les relations avec la sphère publique.
Par Ariane Beetschen, avocat associé, et Marion Taylor, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Ce décret relatif au développement de la facturation électronique est venu compléter les modalités de mise en œuvre de la solution Chorus Portail Pro1 permettant le dépôt, la réception et la transmission des factures sous forme dématérialisée dans le cadre des relations contractuelles avec l’Etat, les collectivités territoriales et les établissements publics.
