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TVA
Frais d’acquisition de titres : quand la société qui les supporte n’est pas l’acquéreur…
Publié le 29 octobre 2013 à 16h32
Mis à jour le 12 novembre 2013 à 18h43
Elisabeth Ashworth et Emmanuelle Féna-Lagueny
OPTION FINANCE
Le Conseil d’Etat a admis qu’une société holding récupère la TVA afférente aux fraisd’acquisition qu’elle a engagés alors même que l’acquisition était réalisée par une de ses filiales : analyse de la décision et prolongements en matière d’impôt sur les sociétés
Par Elisabeth Ashworth, avocat associé et Emmanuelle Féna-Lagueny, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre
Le Conseil d’Etat a récemment rendu une décision qui ouvre la possibilité, pour une société holding, de récupérer la TVA d’amont grevant des dépenses préparatoires à l’acquisition d’une société alors...
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