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Lutte contre la fraude

Fraude fiscale et grande délinquance économique et financière : jusqu’où peut aller la traque ?

Publié le 3 janvier 2014 à 10h30    Mis à jour le 6 janvier 2014 à 11h54

Sophie Viller   OPTION FINANCE

Les aménagements de fin 2013 s’inscrivent dans le prolongement des diverses mesures adoptées ces dernières années dans le domaine financier, avec, néanmoins, une consistance plus dense.

Par Sophie Viller, avocat collaborateur senior, Homere.

La loi relative à la lutte contre la fraude fiscale et la grande délinquance économique et financière a été promulguée le 6 décembre 2013 et publiée le lendemain1, simultanément à celle instaurant le procureur de la République financier2.

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