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Fusion de sociétés sœurs détenues par une association « loi 1901 » : l’administration fiscale confirme l’éligibilité au régime de faveur
Publié le 4 février 2025 à 16h59
CMS Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Par Floriane Dienger, avocate, CMS Francis Lefebvre
En décembre dernier, l’administration fiscale a intégré dans ses commentaires publiés au BOFiP la réponse ministérielle « Serre » de février 2022 ayant admis l’application du régime fiscal de faveur prévu pour les fusions aux opérations, sans échange de titres, entre sociétés sœurs intégralement détenues par une association « loi 1901 » soumise à l’impôt sur les sociétés.
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