On sait que l’article 210 A du CGI ouvre droit au régime de faveur des fusions qui permet d’échapper à l’imposition immédiate des bénéfices en sursis d’imposition et des plus-values constatées lors de la fusion.
Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, CMS Francis Lefebvre
Ce régime favorable est subordonné à la condition que la société absorbante s’engage, dans l’acte de fusion, à respecter les prescriptions énoncées au 3 de l’article 210 A du CGI.
Par une décision du 20 janvier 2016 n° 376980, le Conseil d’Etat, saisi du cas d’une dissolution sans liquidation placée sous le régime de faveur avait, d’une part, confirmé que l’application de ce...
