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Fusion simplifiée et transfert de déficits : la demande d’agrément doit précéder la date d’effet juridique stipulée au traité

Publié le 25 août 2026 à 17h17

CMS Francis Lefebvre OPTION FINANCE Temps de lecture 2 minutes

Par Adrien Sanvelian, avocat, CMS Francis Lefebvre

L’article 1649 nonies du CGI impose que toute demande d’agrément soit « déposée préalablement à la réalisation de l’opération qui la motive ». Cette règle s’applique notamment à l’agrément prévu à l’article 209 II du CGI pour le transfert des déficits de l’absorbée à l’absorbante.

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