La CAA de Paris juge, sans surprise, que la qualité de dirigeant constitue une condition essentielle pour que les gains tirés d’une opération de LBO puissent être requalifiés en salaires.
Par Eric Ginter, avocat associé, et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats
On se souvient sans doute que, par trois arrêts du 13 juillet 20212, le Conseil d’Etat, suivant en cela les conclusions de son rapporteur public, Mme Bokdam-Tognetti, avait défini les conditions dans lesquelles les gains tirés de la cession de valeurs mobilières, tels que des bons de souscription d’actions, pouvaient être requalifiés en traitements et salaires par l’administration fiscale.
