L’article L. 80 A du Livre des procédures fiscales permet aux contribuables de se prévaloir de la doctrine de l’administration fiscale dans le cadre d’un contentieux. En application de son second alinéa, lorsqu’un contribuable a fait application de l’interprétation de la loi fiscale exprimée dans des instructions ou circulaires administratives publiées (en premier lieu le BOFiP), il est interdit à l’administration de procéder à un redressement au motif qu’une interprétation différente devrait être retenue. Instrument de la confiance que les contribuables placent légitimement dans les travaux administratifs d’interprétation de la loi fiscale, ce mécanisme institue à l’égard de l’administration une sorte d’interdiction de se contredire.