Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats
Depuis le transfert du contrôle du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) du juge judiciaire à l’autorité administrative instauré par la loi de sécurisation de l’emploi du 14 juin 2013, les juridictions administratives, sous l’égide du Conseil d’Etat, sont venues préciser, au gré des recours, le champ du contrôle administratif et subséquemment celui de la compétence résiduelle du juge judiciaire.
