La connaissance que pouvait avoir le cessionnaire de l’existence d’irrégularités est sans effet sur son droit à agir au titre de la garantie de passif dont il bénéficie et ce, nonobstant une clause d’exclusion de garantie du fait de cette connaissance.
Par Arnaud Langlais, associé, DS Avocats
La variété des contentieux liés aux garanties de passif n’a d’égale que la multitude des situations qui sont soumises aux tribunaux.
Dans un arrêt du 12 mai 2021, la Cour de cassation vient indiquer que la connaissance que pouvait avoir le cessionnaire d’actions de l’existence d’irrégularités peut être sans effet sur son droit à agir au titre de la garantie de passif dont il bénéficie et ce, nonobstant une clause d’exclusion de garantie du fait de cette connaissance.
