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SCI
Garantie donnée par une SCI au bénéfice d’un associé : mieux vaut ne pas s’y fier !
Publié le 31 octobre 2014 à 10h06
Mis à jour le 6 novembre 2014 à 16h35
Arnaud Reygrobellet, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le droit des sociétés civiles, à la différence de celui qui gouverne les sociétés anonymes (article L. 225-43 du C. com.) ou les SARL (article L. 223-21), ne contient aucune règle particulière encadrant l’octroi par la société d’une garantie au bénéfice de l’un de ses associés ou de ses gérants.
Par Arnaud Reygrobellet, professeur à l’université Paris-X, Of Counsel,
CMS Bureau Francis Lefebvre.
En conséquence, faute d’exigence légale spécifique, il devrait être possible sans restriction de faire cautionner par la société civile un associé ou d’affecter en garantie d’une dette de cet associé l’un des éléments de l’actif social.
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