Pour la première fois, la chambre sociale de la Cour de cassation a rendu un arrêt le 9 décembre 2014 sur cette question. La Cour de cassation adoptant une position de principe a approuvé la position adoptée par le juge du fond : «en l’absence de prévision contraire par la loi, un usage ou un engagement unilatéral de l’employeur, le temps de trajet pris pendant l’horaire normal de travail en exécution des fonctions représentatives s’impute sur les heures de délégation».
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Heures de délégation des représentants du personnel : qu’en est-il des temps de trajet ?
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