Il est certes acquis que les régimes du Pacte Dutreil s’appliquent aux titres des sociétés holdings animatrices d’un groupe de filiales opérationnelles, mais ceci sous réserve d’inventaire. Une récente décision de la cour d’appel de Paris offre une illustration très concrète de l’appréciation par le juge de la condition de prépondérance de l’activité éligible.
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La notion de harcèlement moral continue de nourrir un abondant contentieux devant les juridictions...
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