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Holding patrimoniale et promesse de vente : la Cour de cassation précise la portée de l’adhésion et l’appréciation de la potestativité Cass. com., 11 févr. 2026, n° 24-18.443-B
Publié le 19 octobre 2026 à 17h12
Chaintrier
OPTION FINANCE
Temps de lecture 7 minutes
Par un arrêt en date du 11 février 2026 (n° 24-18.443, publié au bulletin), la chambre commerciale de la Cour de cassation revient sur deux situations dont la pratique a régulièrement à connaître dans le cadre de la rédaction et de la mise en œuvre des pactes d’associés et des promesses de vente qu’ils peuvent prévoir, à savoir le transfert des droits et obligations prévus par ces actes à une holding patrimoniale (I), et la potestativité des conditions déclenchant les promesses de cession de titres (II).
Par Pauline Pontier, Avocat au barreau de Paris, Chaintrier
Les faits en cause sont les suivants : dans le cadre d’une opération de leverage buy out de 2017, la société Organic Alliance International a acquis la majorité du capital de la société Organic Life...
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