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Il est encore possible d’examiner les mécanismes d’accompagnement de la réforme des valeurs foncières des locaux professionnels de 2017
Publié le 30 mars 2022 à 17h52
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 2 minutes
Depuis 2017, les locaux professionnels autres qu’industriels sont évalués d’après la valeur révisée consistant à appliquer à leur surface un tarif de la grille tarifaire d’après leur catégorie (en fonction de l’usage du local). Cette réforme a entraîné mécaniquement des variations par rapport aux bases imposées jusqu’en 2016, laquelle consistait à appliquer à la surface le tarif d’un local type évalué au 1er janvier 1970.
Par Laurent Chatel,avocat associé, CMS Francis Lefebvre
Pour assurer la neutralité de la réforme pour les collectivités locales, les coefficients de neutralisation ont été mis en place. Pour les contribuables, et afin de lisser les effets positifs ou...
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