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Qualification d'arbitrage
Il n’appartient pas aux parties de modifier le régime interne ou international de l’arbitrage
Publié le 3 janvier 2014 à 17h42
Mis à jour le 6 janvier 2014 à 11h55
Emily Sparsis et Elsa Rodrigues
OPTION FINANCE
La Cour de cassation rappelle que la qualification d’arbitrage interne ou international est uniquement déterminée en fonction de la nature des relations économiques à l’origine du litige1.
Par Emily Sparsis, avocat et Elsa Rodrigues, avocat, STC Partners.
Si la pierre angulaire de la procédure arbitrale demeure la volonté des parties, cette primauté trouve ses limites dans un certain nombre de règles d’ordre public, auxquelles les parties à l’arbitrage ne peuvent déroger. C’est ce principe que la Cour de cassation, dans la droite ligne de sa jurisprudence antérieure, vient rappeler et préciser dans son arrêt du 20 novembre 2013.
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