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Prix de transfert
Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF
Publié le 29 octobre 2013 à 16h56
Mis à jour le 12 novembre 2013 à 11h54
Catherine Batier et Franck Berger
OPTION FINANCE
En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors que l’Inspection générale desfinances préconise l’abrogation dece dispositif, les juges, eux, viennentd’en redonner la pleine mesure
Par Catherine Batier, avocate, département prix de transfert et Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert, EY Société d'Avocats
L’article L. 189 A du LPF, issu de la loi de finances rectificative de décembre 20041, prévoit qu’en cas d’engagement d’une procédure amiable auprès des autorités compétentes en vue d’éliminer une...
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