Abonnés

Prix de transfert

Il ne faut pas suspendre l’article L. 189 A du LPF

Publié le 29 octobre 2013 à 16h56 Mis à jour le 12 novembre 2013 à 11h54

Catherine Batier et Franck Berger OPTION FINANCE

Double imposition Procédure amiable Prix de transfert Contentieux

En cas de double imposition,suspendez le paiement même aprèsun avis de mise en recouvrement.Alors que l’Inspection générale desfinances préconise l’abrogation dece dispositif, les juges, eux, viennentd’en redonner la pleine mesure

Par Catherine Batier, avocate, département prix de transfert et Franck Berger, avocat associé, responsable du département prix de transfert, EY Société d'Avocats

L’article L. 189 A du LPF, issu de la loi de finances rectificative de décembre 20041, prévoit qu’en cas d’engagement d’une procédure amiable auprès des autorités compétentes en vue d’éliminer une...

Les dernières lettres professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dernières nominations

David Knibbe Directeur général et président du directoire - Euronext

Eric Sidot Délégué général - Association nationale des sociétés par actions

Aude Le Leuch Directrice financière - Mint

Les dernières Lettres Professionnelles

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

La Fiscalité à l’ère de la data, un enjeu prioritaire et stratégique pour les entreprises

décembre 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

TVA – Douanes : panorama des enjeux actuels et futurs

juin 2025

PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS

L’ESG reste un vecteur profond de transformation des entreprises

avril 2025

Dans la même rubrique

Abonnés « Innovation Tokenisation » : une opportunité pour permettre la négociation d’actions tokénisées aux Etats-Unis, plus de trois ans après le Régime Pilote Européen

Le 17 septembre 2026, la Securities and Exchange Commission (SEC) a ouvert un peu plus le marché...

Abonnés De nouvelles précisions sur la portée de la clause anti-abus de la Directive mère-fille

Abonnés TASCOM : une voie de circulation et une enseigne commune ne suffisent pas à créer un établissement unique

Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance

Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises

Découvrez les prochains événements d'Option Finance