L’arrêt de la Cour de cassation du 3 février 2015 vient confirmer les critères restrictifs de mise en jeu de responsabilité des sociétés mères du fait de leurs filiales, privées d’autonomie. Les fondements actuels de ce courant jurisprudentiel de responsabilité doivent inciter les groupes à adopter un système de gouvernance plus vertueux ne laissant pas place à la confusion des genres1.
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Immixtion et apparence trompeuse, combinaison gagnante de la responsabilité des sociétés mères
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