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Impatriation en France : pensez à solliciter les avantages du régime même tardivement…
Publié le 22 septembre 2023 à 11h30
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
Les personnes domiciliées hors de France pendant cinq ans et qui transfèrent leur résidence fiscale en France pour y travailler bénéficient notamment, sous certaines conditions, jusqu’au 31 décembre de la huitième année suivant celle de leur installation en France, d’une exonération d’impôt sur le revenu (1) de la prime d’impatriation et (2) de la part de leur rémunération liée à leur activité réalisée à l’étranger. Que faire lorsque les avantages de ce régime n’ont pas été demandés ?
Par Christophe Leclère, avocat associé, et Victoire Gasperini, avocate, CMS Francis Lefebvre
Les bénéficiaires potentiels du régime d’impatriation ont pu ne pas être informés, de même que leur employeur, au moment de leur prise de poste, de l’existence des avantages ou conditions requises pour bénéficier de ce régime, et n’en prendre connaissance que tardivement.
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