On sait que les personnes morales dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 7 630 000 € et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé au taux normal ou aux taux réduits, réduit d’un abattement de 763 000 € (CGI, art. 235 ter ZC).
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
PWC SOCIÉTÉ D'AVOCATS
Parmi les pratiques restrictives de concurrence, la soumission, ou la tentative de soumission, à des...
Une récente décision du Conseil d’Etat se prononce sur les modalités d’application de l’article 123...
Le mensuel de référence des professionnels de l’Assurance
Le mensuel de référence de la communauté de la Gestion d’Actifs
Le trait d’union entre la communauté du Droit des affaires et les Entreprises
Le site des professionnels de la Finance, du Droit des affaires, de l’Assurance et de la Gestion d’Actifs
Chargement en cours...
