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Imputation des crédits d’impôts sur la contribution sociale sur l’IS

Publié le 31 mars 2023 à 10h30

CMS Francis Lefebvre Avocats Temps de lecture 2 minutes

On sait que les personnes morales dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 7 630 000 € et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé au taux normal ou aux taux réduits, réduit d’un abattement de 763 000 € (CGI, art. 235 ter ZC).

Par Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

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