On sait que les personnes morales dont le chiffre d’affaires est au moins égal à 7 630 000 € et qui sont redevables de l’impôt sur les sociétés (IS) sont assujetties à une contribution sociale égale à 3,3 % de l’IS calculé au taux normal ou aux taux réduits, réduit d’un abattement de 763 000 € (CGI, art. 235 ter ZC).
Cette contribution sociale donne lieu au paiement de quatre acomptes puis, le cas échéant, au versement d’un solde ou au remboursement de l’excédent.
La loi prévoit que les crédits d’impôt de toute nature ainsi que la créance de report en arrière des déficits ne sont pas imputables sur la contribution.
Toutefois, l’administration a admis que la contribution sociale puisse être acquittée par imputation des crédits d’impôt attachés à des revenus de source étrangère, lorsqu’une convention fiscale...
