Lors de la dissolution d’un groupe fiscal intégré suivie de la constitution d’un nouveau groupe, le déficit global de l’ancien groupe peut être transféré, sur option, de l’ancienne société mère au nouveau groupe et être imputé sur le résultat des sociétés issues de l’ancien groupe. On parle alors d’imputation des déficits sur une base élargie. Pour bénéficier de cette option, la nouvelle société mère doit présenter une liste des sociétés concernées ainsi qu’un état détaillant la répartition du déficit.
Bien qu’en règle générale le défaut d’option dans les délais impartis n’interdise pas, en principe et selon une jurisprudence constante, que les contribuables puissent revendiquer a posteriori le bénéfice de ladite option, tel n’est toutefois pas le cas en cas de déchéance légale ou d’exigence d’un délai spécifique à raison des modalités pratiques de sa mise en œuvre3.
