Du fait de l’importance des montants en jeu, les sociétés bénéficiaires du crédit d’impôt recherche («CIR») font régulièrement l’objet de contrôles de la part de l’administration fiscale et sont souvent concernées par des contentieux sur son calcul ou sur son effet sur la participation des salariés aux résultats de l’entreprise
Par Martine Ebrard-Grellety, avocat associé et Pauline Combes, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.
1. Incidence de la participation et de l’intéressement sur le calcul du CIR
Par deux décisions du 12 mars 2014, le Conseil d’Etat vient de trancher en faveur de la prise en compte de l’intéressement et de la participation versés aux salariés affectés à la recherche dans les dépenses de personnel à retenir dans la base de calcul du CIR (CE, 12 mars 2014, 8e et 3e s-s, n° 365875 et n° 375877).
