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Indemnité transactionnelle versée à l’ancien employé : un différend peut en cacher un autre
Publié le 10 novembre 2022 à 12h00
CMS Francis Lefebvre Avocats
OPTION FINANCE
A la suite du départ d’un salarié par licenciement ou rupture conventionnelle, il arrive qu’il soit mis un terme au différend avec l’employeur, par la conclusion d’une transaction et le versement d’une indemnité. Ils ne marquent toutefois pas toujours la fin des difficultés pour l’employeur. Le traitement de l’indemnité versée peut en effet être source de nouveaux questionnements pour l’employeur qui peut se voir réclamer des cotisations sociales et l’impôt sur le revenu qu’il aurait omis d’appliquer en cas de contestation par l’administration de la nature du préjudice indemnisé.
Par Marie-Laure Tredan, avocate, Manon Bachès, avocate, et Vincent Forestier, avocat, CMS Francis Lefebvre
1. Un possible désalignement du régime fiscal et social
En droit du travail, la transaction est une convention conclue entre l’employeur et l’ex salarié ou le salarié pour mettre fin à un différend concernant notamment l’exécution du contrat de travail...
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