Lors de la conduite d’une vérification de comptabilité d’une filiale intégrée, le simple fait que la société mère tête de groupe reçoive l’information sur les conséquences du contrôle avant que la filiale intégrée n’ait reçu notification des redressements proposés ne constitue pas un vice de procédure.
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Information de la tête de groupe des conséquences du contrôle fiscal d’une filiale intégrée
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