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Information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse : attention aux formalités

Publié le 10 décembre 2021 à 12h00

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 3 minutes

Dans une décision du 15 novembre 2021 (n° 443190) concernant l’opposabilité d’une proposition de rectification notifiée à l’ancienne adresse du contribuable, le Conseil d’Etat rappelle l’importance des conditions d’information de l’administration fiscale en cas de changement d’adresse.

Par Pierre Carcelero, avocat associé, CMS Francis Lefebvre Avocats

Le principe énoncé par le Conseil d’Etat est qu’une proposition de rectification doit, pour être régulière, être notifiée non pas à l’adresse du siège social de l’entreprise mais à la dernière adresse...

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