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Loi Hamon / Loi Macron
Information des salariés préalable à la cession de leur entreprise : une belle idée…
Publié le 24 juillet 2015 à 12h15
Bruno Zabala, CMS Bureau Francis Lefebvre
OPTION FINANCE
Le dispositif d’information obligatoire des salariés préalable à la vente de leur entreprise connaît une réécriture en profondeur au terme de la loi dite Macron (article 204) 1.
Par Bruno Zabala, avocat CMS Bureau Francis Lefebvre, co-auteur du Mémento sociétés commerciales
Pour mémoire, la loi sur l’économie sociale et solidaire du 31 juillet 2014 dite loi Hamon avait introduit l’obligation d’informer les salariés pour toute «cession 2» de leur entreprise (fonds de commerce, parts de SARL ou d’actions de SA, SAS, SCA) à l’effet de faciliter la reprise de ladite société par ses salariés.
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