Selon l’article L. 441-6-1 du Code de commerce, les sociétés dont les comptes annuels sont certifiés par un CAC communiquent des informations sur les délais de paiement de leurs fournisseurs et de leurs clients suivant des modalités définies par décret. Ces informations font l'objet d'une attestation du CAC, dans des conditions fixées par ce même décret.
Par Sylvie de Vendeuil, directeur adjoint département droit des sociétés, Fidal
La loi Macron du 6 août 2015 a modifié le fait que les informations sur les délais de paiement doivent désormais être communiquées et non plus publiées. Cette modification avait pour objet de tenir compte de la suppression de l’obligation, pour les sociétés non cotées, de publier leur rapport de gestion, à charge pour elles de le communiquer à toute personne qui en fait la demande.
