Par Isabelle Andernack, membre de la SFAF, chargée d’enseignement à Paris I Panthéon Sorbonne.

L’IASB vient de publier un projet d’amendement de la norme IAS 12. Ce projet «recognition of deferred tax assets for unrealised losses», initié par l’IFRS Interpretation Committee, vise à clarifier la comptabilisation des impôts différés actifs relatifs aux instruments financiers évalués à la juste valeur lorsque :

– les variations de taux d’intérêt du marché font baisser la juste valeur de l’instrument de dette en dessous de son coût ;

– il est probable que le détenteur de l’instrument de dette recevra tous les flux de trésorerie contractuels s’il conserve l’instrument de dette jusqu’à son échéance ;

– le détenteur de l’instrument de dette a la capacité et l’intention de détenir l’instrument de dette jusqu’à ce que la juste valeur remonte (ce qui peut être à l’échéance de l’instrument) ;

– la base fiscale de l’instrument de dette reste son coût jusqu’à ce qu’il soit vendu ou jusqu’à son échéance. Elle n’est pas réduite par une dépréciation comptable, les critères de comptabilisation d’une dépréciation fiscale n’étant pas remplis ;

– les profits imposables futurs probables du détenteur de l’instrument de dette sont insuffisants pour utiliser toutes les différences temporelles déductibles.

C’est par exemple le cas lorsqu’une entreprise fiscalement déficitaire acquiert une obligation à taux fixe sur cinq ans émise à un taux d’intérêt du marché, et que les taux d’intérêt du marché augmentent. La juste valeur de l’instrument de dette peut baisser en réponse à l’augmentation des taux d’intérêt, sans que la qualité de l’obligation ne se soit détériorée.

Ce projet vise à unifier les pratiques diverses suivantes :

– la baisse de la valeur comptable d’un instrument de dette à taux fixe dont le nominal sera payé à l’échéance donne-t-elle toujours lieu à une différence temporelles déductible si l’instrument de dette est évalué à la juste valeur et si sa base fiscale est toujours son coût ? En particulier dans le cas où le détenteur de l’instrument de dette s’attend à recouvrer la valeur comptable en conservant l’instrument jusqu’à son échéance) et où il est probable que l’émetteur payera tous les flux de trésorerie contractuels ?

– une entreprise doit-elle considérer qu’elle va...