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Intégration fiscale : pas de déneutralisation des provisions à la sortie

Publié le 2 septembre 2022 à 12h30

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 2 minutes

Par Agathe d’Aubigny, avocat counsel, CMS Francis Lefebvre

La société Cligale avait majoré en 2011 le résultat d’ensemble du groupe qu’elle avait formé du montant d’une provision pour dépréciation déduite par une de ses filiales, Clinique de l’Espérance, sur...

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