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Intégration fiscale : quoi de neuf depuis 2021 ?

Publié le 11 mai 2022 à 14h42

CMS Francis Lefebvre Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 9 minutes

Que ce soit pour déterminer le résultat d’ensemble ou dans le cadre d’une réflexion sur le maintien ou la constitution d’un groupe, il est important de prendre en compte les solutions relatives au régime de l’intégration fiscale intervenues en 2021 et 2022. Tour d’horizon des principales décisions et doctrines administratives.

Par Emmanuelle Féna-Lagueny, avocate counsel, et Amélie Nithart, fiscaliste, CMS Francis Lefebvre

1. Composition du groupe

On sait qu’une société mère peut se constituer mère intégrante des filiales qu’elle détient à 95 % au moins, à condition que cette détention soit continue pendant toute la durée de l’exercice. Un...

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