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Indemnité de recouvrement d’un prêt en cas de sauvegarde

Interdiction de tirer sur l’ambulance !

Publié le 31 mars 2017 à 11h37

Arnaud Reygrobellet, CMS Bureau Francis Lefebvre   OPTION FINANCE

L’égalité entre créanciers, du moins ceux qui ont des droits comparables, est un principe structurant du droit des entreprises en difficulté. Lorsque la procédure est ouverte, tous les créanciers doivent être traités identiquement et aucun d’eux ne doit pouvoir prétendre échapper à la loi du concours, qui va imposer des sacrifices plus ou moins importants à tous. C’est encore plus vrai lorsque la procédure est une sauvegarde et que les chances de survie de l’entreprise sont, théoriquement, plus grandes.

Par Arnaud Reygrobellet, avocat of counsel, CMS Bureau Francis Lefebvre

Sur le plan technique, ce principe d’égalité se traduit notamment par la règle selon laquelle doit être neutralisée toute clause d’un contrat en cours d’exécution, prévoyant sa résiliation ou sa...

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