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Intérêts de retard dans les groupes intégrés

Publié le 7 janvier 2022 à 11h08

CMS Francis Lefebvre Avocats OPTION FINANCE Temps de lecture 8 minutes

Comment calculer les intérêts de retard en cas de rectification d’un exercice demeurant déficitaire ? La réponse inédite du Conseil d’Etat.

Par Sarah Dardour-Attali, avocat counsel, et Adrien Merchadier, avocat, CMS Francis Lefebvre

Par une récente décision Elior Group^¹, le Conseil d’Etat a clarifié, de manière inédite, les règles de computation des intérêts de retard lorsque le résultat d’ensemble demeure déficitaire à la suite des rectifications notifiées à une filiale intégrée.

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