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Intérêts et Etats non coopératifs : la «double retenue» est une chimère

Publié le 21 février 2014 à 12h21    Mis à jour le 21 février 2014 à 19h12

Thierry Granier et Agathe Rameix-Rozenbaum   OPTION FINANCE

En cas de versement d’intérêts dans un Etat ou territoire non coopératif, la retenue à la source de 75 % applicable aux intérêts et celle, d’un taux équivalent, applicable aux revenus réputés distribués, ne peuvent se cumuler.

Par Thierry Granier, avocat associé et et Agathe Rameix-Rozenbaum, avocat, CMS Bureau Francis Lefebvre.

Les clauses fiscales rédigées dans les contrats de financement ont non seulement pour objet d’envisager le régime fiscal qui s’applique au jour de la conclusion du contrat, mais également pour...

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