On sait que le principal intérêt du mécanisme de l'action de groupe que le projet de loi sur la consommation (dit projet de loi Hamon) introduit est d'inciter les consommateurs à mutualiser leurs efforts, notamment dans les cas où le préjudice global est important mais où le préjudice individuel est atomisé (contrats d'adhésion proposés aux consommateurs dans les secteurs de l'énergie, de la téléphonie et des services bancaires, cartel des lessives, décisions rendues par l'Autorité de la concurrence en matière de production et de commercialisation d'endives, etc.)1.

Le projet de loi relatif à la consommation, qui a été examiné au mois de septembre par le Sénat, a été transmis en deuxième lecture à l'Assemblée nationale le 16 septembre 2013. L'occasion de faire un point général mais aussi de mettre en lumière une disposition nouvelle qui sera certainement très débattue, celle relative à l'action de groupe «simplifiée».

1. Champ d'application et limites

Selon le nouvel article L. 423-1 du Code de la consommation, prévu par le chapitre I du projet de loi Hamon, seule une association de défense des consommateurs représentative au niveau national et agréée pourra agir devant une juridiction civile afin d'obtenir la réparation des préjudices individuels subis par des consommateurs placés dans une situation similaire ou identique et ayant pour cause commune un manquement d'un même professionnel à ses obligations légales ou contractuelles.

Cette disposition vise à garantir l'indépendance des titulaires du droit d'action à l'égard de tout intérêt professionnel et d'éviter le risque de procédures dilatoires instrumentalisées par un concurrent.