L’une des innovations majeures de l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des obligations est l’introduction en droit civil des notions d’imprévision et de violence économique. Des conséquences importantes sont à prévoir pour les entreprises en matière de procédures collectives.
Par Julie Cittadini , avocate counsel, et Alexae Fournier-de Faÿ, avocate counsel, LPA-CGR Avocats
«Ce que rien n’effacera, ce qui vivra éternellement, c’est mon Code civil», Napoléon Bonaparte.
Longtemps attendue, largement débattue, l’ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 introduit 332 nouveaux articles dans le Code civil applicables à tous les contrats conclus ou renouvelés à partir du 1er octobre 2016 afin de rendre notre droit des contrats plus simple, plus moderne et plus attractif.
