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Invalidation du forfait annuel en jours : le revirement de la chambre sociale sur l’action en répétition de l’indu

Publié le 21 juillet 2026 à 16h46

Barthélémy Avocats   OPTION FINANCE  Temps de lecture 4 minutes

Par Véronique Lavallart, avocate associée, Barthélémy Avocats

Instituée par la loi Aubry II du 19 janvier 2000 et largement refondue depuis lors, essentiellement à la faveur des positions jurisprudentielles, la convention de forfait annuel en jours vise à...

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