Dans une série de décisions récentes, la Cour de cassation confirme qu’une simple attestation fiscale émise par une société auprès de ses souscripteurs n’est pas opposable par ces derniers à l’égard de l’administration fiscale si elle ne correspond pas à la réalité ; elle énonce également qu’une société qui se dit « animatrice » doit l’être effectivement à la date pertinente au regard du dispositif fiscal en cause.
Par Eric Ginter, avocat associé et Eric Chartier, avocat associé, Altitude Avocats.
Au moment où le gouvernement recherche les moyens de mobiliser l’épargne constituée pendant la crise sanitaire au profit de l’investissement dans les entreprises, les arrêts que vient de rendre la Cour de cassation dans l’affaire dite « Finarea » rappellent les précautions dont doivent s’entourer ceux qui entendent profiter de tels dispositifs pour faire quelques économies fiscales.
