La décision Fisichella du Conseil d'Etat (CE, 17 février 2015, n°373230) permet à certains non-résidents ayant eu une activité en France de demander le remboursement partiel de la retenue à la source de l'article 182 B du CGI.

Cet article prévoit que le débiteur de rémunérations versées à un non-résident est redevable, sous certaines conditions, d'une retenue à la source lorsque la prestation est rendue ou utilisée en France.

Cette retenue est généralement écartée par les conventions fiscales, sauf pour les sportifs pour qui la règle est l'imposition dans l'Etat où la prestation a été réalisée. Ces derniers supportent une retenue à la source de 15 % du montant brut perçu à raison des prestations sportives effectuées en France (75 % s'ils résident dans un Etat et territoire non coopératif). La retenue n'ayant pas de caractère libératoire, le sportif sera également redevable de l'impôt sur le revenu sur une base nette1.

Dans le silence des textes, l'administration estimait (BOI-IR-DOMIC-10-20-20-50 n°120) que la retenue à la source avait le caractère d'un prélèvement autonome, imputable en totalité sur l'impôt mais ne pouvant pas faire l'objet d'une restitution si la retenue excédait le montant de l'impôt. Le principe de la restitution est explicitement admise pour d'autres retenues (article 182 A CGI notamment), mais pas pour celle de l'article 182 B, les textes précisant uniquement que la retenue est "imputable".

M. Fisichella, pilote de Formule 1 résidant en Italie, considérait...