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Jurisprudence Stéria et imposition des dividendes provenant de filiales européennes : l’intégration de la société mère n’est pas requise
Publié le 19 mai 2023 à 11h00
EY Société d’Avocats
OPTION FINANCE
Temps de lecture 5 minutes
Interrogée par le Conseil d’Etat, la Cour de justice de l’Union européenne retient que la circonstance que la société mère française ne soit pas membre d’un groupe fiscalement intégré ne fait pas obstacle à ce qu’elle puisse obtenir la neutralisation de la QPFC pour les dividendes perçus de filiales européennes « intégrables »1 et révèle ainsi les lacunes persistantes du droit interne.
Par Mathieu Ferré, avocat, et Flora Sicard, docteur en droit, EY Société d’Avocats
Pour rappel, dans un arrêt Stéria2 très remarqué, la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) avait, en 2015, jugé que le fait de réserver la neutralisation de la quote-part de frais et charges...
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