Un avis récent du Conseil d’Etat lève certaines incertitudes relatives aux rémunérations des financement intragroupe et admet dorénavant, non seulement la liberté du mode de preuve dans l’application du 212, I a du CGI, mais aussi l’utilisation du référentiel obligataire dans une approche qui semble faire la part belle aux prix de transfert.
Par François Lugand, associé, et Pierre Bonamy, avocat, Arsene
Le grand I, a de l’article 212 du CGI a fait couler beaucoup d’encre ces dernières années. Il prévoit en substance que les intérêts intragroupes restent déductibles lorsque leur taux n’excède pas celui qui aurait pu être obtenu d’établissements ou d’organismes financiers indépendants dans des conditions analogues.
